Témoignage des conditions du maintien dans l’emploi dans le cadre d’une activité de travailleur indépendant.
Je suis passé du statut de salarié au statut de travailleur indépendant en créant ma société pour reprendre un fonds de commerce en optique à la suite d’un arrêt maladie longue durée alors que je n’étais pas encore diagnostiqué pour la maladie de Parkinson (MP). Je le fus en septembre 2010, 3 mois après le début de mon activité en tant que travailleur indépendant. Depuis 3 étapes jalonnent ma stratégie d’indépendance financière par mon maintien dans mon activité
- Dans un premier temps j’ai tenté de faire valoir mes droits à la prise en charge du remboursement du capital restant dû de mon prêt professionnel dans le cadre des garanties PTIA*, IPT*, IPP* souscrites dans mon contrat d’assurance emprunteur.
Accompagné d’un médecin expert pour les constatations du médecin conseil de l’assureur il a été conclu que mon handicap était manifeste mais que comme la MP était une maladie évolutive mon état de santé n’était pas consolidé et ne me permettait donc pas de faire jouer ces garanties.
Ma réflexion personnelle est qu’il faut avec MP être en perte totale d’autonomie pour faire jouer des garanties ce qui demande une certaine autonomie pour pouvoir faire les démarches (cqfd) ! - Obtention d’une pension d’invalidité auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) devenu depuis Sécurité Sociale des Indépendants
Grâce à mon épouse travaillant à Pole santé travail j’ai contacté le médecin du travail de la caisse des professions libérales qui m’a orienté vers le médecin conseil du RSI. La rencontre de ce dernier pour justifier de l’invalidité, déterminer le taux et l’obtention d’une pension est subordonnée à l’envoi d’un dossier rempli avec son médecin généraliste.
Les indemnités perçues sont plafonnées et sont calculées sur les revenus professionnels perçus les 10 dernières années d’affiliation. Cette période d’affiliation prend en compte les différents régimes d’assurance maladie (par exemple régime général et régime des indépendants) sur l’ensemble de la carrière s’il n’y a pas d’interruption selon l’article de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale de 2011, modifiant l’article L172-1 du code de la sécurité sociale. En cas de contestation du calcul de revenu annuel moyen de pension d’invalidité celle-ci doit être adressée au Président de la Commission de Recours Amiable. J’ai à titre personnel obtenu réparation avec effet rétroactif.
La pension d’invalidité est cumulable avec un revenu d’activité dès lors que celui-ci ne dépasse pas une certaine proportion et est liée à une déclaration de situation et de ressources tous les 6 mois.
J’ai également obtenu une subvention de la commission sanitaire et sociale du RSI pour m’aider à mon remplacement lors de mon hospitalisation prolongée pour la pose de mon neurostimulateur. - À la suite de ma demande de RQTH auprès de la MDPH le conseiller maintien dans l’emploi du SAMETH devenu CAP Emploi Handicap, Recrutement et Maintien m’a aidé à maintenir et prendre en charge ma situation dans l’emploi à différents moments dans le cadre de mon activité notamment avec :
- Participation de l’AGEFIPH pour évaluer mon handicap en situation professionnelle avec un ergothérapeute et mise en place de solutions matériels pour m’aider à maintenir mon activité
- Déblocage de participations financières pour aider à :
– l’acquisition de matériel informatique adapté (souris ergonomique, clavier et écran déporté), siège ergonomique, plan de travail adapté,
– l’emploi d’une personne pour migration de logiciel informatique professionnel - Mise en relation avec la conseillère en évolution professionnelle de CAP emploi pour réfléchir à un nouveau projet professionnel en participant à un stage de pré orientation avec L’UGECAM.
Jean-Philippe Lefevre
51ans – diagnostiqué en 2009