La Déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a été votée par l’Assemblée Nationale à la quasi-majorité dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022, puis validée par le Sénat validé le 28 juillet 2022.
Cette mesure (article 5 bis du projet de loi sur le pouvoir d’achat), pourrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023, une date qui pourrait cependant être modifiée dans les mois à venir. Des sénateurs ont déploré cette mise en application tardive évoquée pour des raisons de « difficultés techniques », réclamant sa mise en place dès le 1er janvier 2023.
La déconjugalisation de l’AAH modifiera le mode de calcul de son montant puisque les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation. Jusqu’à présent, une personne en situation de handicap percevant l’AAH et qui vivait en couple pouvait connaître une perte de revenus et une forme de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint.
Dispositif transitoire
Avec la mise en place du principe de déconjugalisation de l’AAH, 160 000 personnes pourraient voir leur allocation augmenter d’environ 300 euros par mois.
En revanche, près de 45 000 personnes pourraient être pénalisées. « C’est le cas notamment des couples au sein desquels la personne qui travaille est celle en situation de handicap.
Pour pallier cette perte, un dispositif transitoire est prévu. Les allocataires pourront ainsi décider de conserver l’ancien système, qui prend en compte les revenus du conjoint, si celui-ci leur est plus favorable. Les modalités de ce droit d’option (autrement dit le choix entre conjugalisation ou déconjugalisation) doivent être précisées par décret.
Rappelons que l’AAH est une aide financière attribuée aux personnes encore en âge de travailler à la condition d’être reconnu handicapées
– à 80% par la CDAPH.
– Ou entre 50 et 79 %, à qui la CDAPH reconnaît qu’elles connaissent « une restriction substantielle et durable » de se procurer un emploi en raison de leur handicap.
Ce vote est une victoire historique pour toutes les associations et collectifs de personnes handicapées qui bénéficient de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), leur rendant justice, dignité et plus d’autonomie financière. Néanmoins la date de mise en vigueur lointaine fait débat. A suivre avec vigilance !