La Carte Mobilité Inclusion, avec ses trois mentions, succède en France à trois cartes précédentes: la carte européenne de Stationnement, la carte d’invalidité, et la carte de priorité, par remplacement progressif à compter du 1ᵉʳ janvier 2017.
Vous évaluez les contraintes que vous impose la maladie de Parkinson car vous réalisez combien les tâches quotidiennes et les déplacements deviennent difficiles à effectuer.
Votre reconnaissance de ces difficultés est un cap que chacun franchit à son rythme, mais accepter qu’elles représentent un handicap (1) et mettre en place les aides MDPH permet de prévenir la progression de la maladie au même titre que les traitements médicamenteux.
Peut-être avez-vous déjà l’ancienne carte d’invalidité orange suite à une demande de reconnaissance de votre niveau de handicap traduit par un taux d’invalidité. (2)
Sinon connaissez-vous la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI), mention « Invalidité » ?
La CMI mention « Invalidité » est l’une des trois cartes dispensées par la MDPH qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements.
Cette carte est accordée sous conditions — si votre perte d’autonomie est au moins égale à 80% — et vous permet de bénéficier de plusieurs avantages. (3)
Nouvelle carte, mêmes dispositions fiscales
À souligner notamment que la carte d’invalidité orange ou la nouvelle CMI mention « Invalidité » offrent les mêmes avantages fiscaux.
Ainsi, savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, pour cela vous devez être titulaire d’une carte orange pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la CMI mention « Invalidité » :
- Si vous remplissez ces conditions, il faudra cocher la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration des revenus. Si votre conjoint remplit également ces conditions, (ou si votre conjoint décédé l’année précédente les remplissait), cochez la case F de cette rubrique. (4)
Vous pouvez cocher les cases P ou F si la CMI-invalidité a été demandée avant le 1er janvier de l’année N, même si elle n’est pas encore attribuée.
La demi-part est acquise pour l’année entière, le fisc ne fait pas de prorata. Il suffit de l’indiquer sur la déclaration d’impôt que l’on fait en N+1. - Le texte prévoit même que vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l’année du dépôt de votre demande de carte d’invalidité ou de CMI mention « Invalidité , même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devrez, alors, être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Il est alors tout à fait possible de remplir la déclaration en ce sens et de la corriger si besoin.
- Si au moins l’une des cases P ou F est cochée, vous avez droit à une augmentation du nombre de parts (voir p. 361) et à un abattement lorsque vos revenus ne dépassent pas certaines limites (voir p. 362). (5)
- Une demande effectuée en 2023 devra être déclarée en 2024 Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.
NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d’invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur l’onglet « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus » puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ». Cela vous permettra d’adapter votre taux et vos acomptes éventuels sans attendre le dépôt de la déclaration.
Cependant, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de vos revenus.
(1) La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :
« Constitue un Handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
(2) La carte d’invalidité est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité délivrée également par la MDPH.
Toutefois, la carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
(3) Tout savoir sur la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049
(4) Déclaration de revenus 2022 – Brochure pratique 2023, pages 82, 361
https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/pdf_integral/Brochure-IR-2023.pdf
(5) https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-une-carte-dinvalidite-comment-la-declarer